Conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV)

Version du 21 mars 2022

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation & de Vente (ci-après “CGUV”) s’appliquent sans restriction ni réserve à toute personne physique ou morale qui se connecte au site internet www.grainedecreativite.ch (ci-après “le site”) et/ou qui réalise une commande d’un produit proposé en ligne sur le site ou la réservation d’un service ou d’un événement (ci-après le “client”) avec la société Graine de créativité (ci-après “La société”), représentée par Aurélie Carrisi-Galley.

Le siège de la société se situe à l’adresse suivante :

Graine de créativité

Rte de Montfleury 96

1214 Vernier

En accédant ou en utilisant une quelconque partie du site, le client accepte d’être lié par les présentes CGUV. La société met régulièrement à jour les présentes CGUV, qui sont consultables à tout moment sur la page dédiée. Toute utilisation continue du site ou accès à celui-ci après la publication de toute modification des présentes CGUV constitue une acceptation de la part du client de ces modifications.

Les présentes CGUV sont mises à la disposition du client sur l’onglet du site CGUV et doivent être lues et approuvées avant toute commande ou réservation.

Tout client déclare avoir la capacité juridique pour utiliser le site et commander un produit ou effectuer une réservation d’une prestation ou d’un événement proposé par Graine de créativité.

2. OBJET

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du site et de vente des produits, des prestations et des événements proposés sur le site.

Toute dérogation ou nouvelle stipulation contraires ou non prévues dans les présentes CGUV nécessitera le consentement préalable, exprès et écrit de la société pour son application.

3. ACCÈS AU SITE

Graine de créativité se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès au site, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence. Graine de créativité se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, les produits, les services et les événements disponibles sur le site, à tout moment et à son entière discrétion.

Graine de créativité se réserve la faculté, à tout moment et à sa seule discrétion, de supprimer ou de modifier tout contenu, notamment, mais non exclusivement, pour des raisons techniques, juridiques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Graine de créativité, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit du client.

Tout client qui souhaite supprimer son compte peut le faire directement par le biais du site ou en adressant sa demande de suppression à Graine de créativité à l’adresse mail suivante : info@grainedecreativite.ch.

La suppression du compte par le client entraîne la résiliation immédiate et de plein droit des présentes CGUV. En cas de commande d’un produit en cours de réalisation, la résiliation ne sera effective qu’à compter de l’exécution pleine et entière de la commande par Graine de créativité et par le client.

4. COMMANDE DE PRODUITS ET DE PRESTATIONS SUR LE SITE

04.1 Les contenus sur les produits et sur les prestations proposés à la vente sur le site sont inscrits avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, des variations minimes du ou des produits et/ou de la ou des prestations n’engagent pas la responsabilité de la société et n’affectent pas la validité de la vente.

04.2 Lors des commandes, le client peut accepter ou refuser de s'abonner à la newsletter de Graine de créativité. Le client peut à tout moment se désabonner de la newsletter en utilisant le lien qui apparaît tout en bas du mail.

04.3 Pour réaliser une commande d’un produit sur le site, le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment à son panier pour visualiser le récapitulatif de sa commande.

04.4 Le client a la possibilité de modifier sa commande jusqu’à l’acceptation de la commande, qui est matérialisée par l’appui sur le bouton COMMANDER ET PAYER.

04.5 Le contrat de vente sera réputé valablement formé et conclu dès validation de la commande par le client qui appuie sur le bouton sur le site COMMANDER ET PAYER.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS

05.1 Les prix des produits sont indiqués sur le site, en francs suisses (CHF) et toutes taxes comprises.

05.2 Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande.

05.3 La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le client.

05.4 Le site propose plusieurs fonctionnalités de paiement en ligne offertes par Wix Payments. Les coordonnées bancaires du client ne sont pas stockées par Graine de créativité.

05.5 Le client garantit à la société qu’il dispose de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement proposés sur le site.

05.6 Graine de créativité se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution, commande, réservation et/ou livraison d’un produit, à tout moment et sans avertissement au client, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à la société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande ou d'une réservation.

6. UTILISATION DU SERVICE / LIVRAISON

06.1 Le ou les produits sur le site peuvent être livrés par la société sur le territoire Suisse ou Français.

06.2 Avant ou après la validation/acceptation de la commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le client saisit les coordonnées nécessaires à la livraison du ou des produits.

06.4 Le client est informé par mail de l’expédition du produit commandé dès sa remise au transporteur. Le ou les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.

06.5 Le client doit s’assurer que les informations de livraison saisies lors de la validation/acceptation de la commande sont correctes et demeurent correctes jusqu’à la livraison complète du ou des produits commandés. Le client s’engage à informer Graine de créativité de tout changement relatif aux coordonnées de facturation et / ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un mail à l’adresse email info@grainedecreativite.ch. A défaut, le client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Graine de créativité sur ce fondement. Graine de créativité contactera le client pour réaliser une seconde livraison à la charge du client.

06.6 Graine de créativité ne sera pas tenue pour responsable si la non réception des produits est la conséquence du fait d’un tiers notamment en cas de vol.

06.7 En cas de retour de la commande en raison de l’absence du client ou d’une erreur de coordonnées, le client prend ses dispositions afin d’organiser une seconde livraison, à sa charge.

07. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi Suisse en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, dès réception de sa commande. Pour faire valoir cette rétractation, le client dispose donc de quatorze (14) jours, dès réception ou retrait de sa commande, pour contacter Graine de créativité par mail, à l’adresse suivante : info@grainedecreativite.ch.

07.1 L’exercice du droit de rétractation donne lieu à une modification du contrat de vente en une relation de rescision qui exige le remboursement des prestations reçues dans le cadre du contrat de vente. Les produits concernés doivent être retournés par le client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétraction. Un remboursement sera effectué sous dix (10) jours après réception du ou des produits retournés à Graine de créativité.

07.2 Le ou les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine.

07.3 Les frais de retour sont à la charge du client.

07.4 Graine de créativité se réserve le droit de refuser le droit de rétractation du client dans les conditions suivantes:

Le produit a été ouvert.
Le matériel composant le produit a été utilisé.
Du matériel est manquant.
Le/s produit/s a/ont été endommagé/s par l’acheteur.

8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

08.1 Graine de créativité s’engage à vendre des produits fonctionnels et en bon état. Si le client venait à recevoir un produit défectueux, il devra notifier la société dans un délai de quatorze (14) jours. Graine de créativité s’engage à remplacer ou à rembourser le ou les produits défectueux ou incomplets, pour autant que l’endommagement n’ait pas eu lieu durant le transport ou qu’il ne relève pas de la faute du client.

08.2 La réclamation ne sera pas prise en compte, en cas du non-respect du délai de notification.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Graine de créativité s’engage à respecter la vie privée de toutes les personnes utilisant le site ainsi que la confidentialité des informations fournies par le client, conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

9.2 Les informations requises se limitent aux données nécessaires au service à la clientèle, à l’enregistrement et au suivi des commandes et des réservations. Elles peuvent être conservées à des fins de sécurité et de respect de nos obligations légales et réglementaires.

9.3 À des fins contractuelles, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant, ainsi qu’une totale opposition à leur traitement. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un mail à l’adresse suivante: info@grainedecreativite.ch.

9.4 Graine de créativité s’engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers sans votre autorisation. Exception faite dans un cadre judiciaire.

10. NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être déclarées non valides au regard de la loi Suisse ou d’une décision de justice intervenue après la création de ces conditions générales de vente, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente conserveront leur valeur juridique et contractuelle.

11. TERRITORIALITÉ

11.1 Sous réserve d’application obligatoire des normes internationales relatives aux conflits de loi, les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Suisse.

11.2 Tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente seront portés devant les juridictions suisses. Toutefois, en cas de litige, une solution amiable devra être recherchée avec Graine de créativité avant tout recours à la voie judiciaire.

11.3 Le for juridique est Genève, Suisse.

12. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le client doit contacter, en priorité, le service client de la société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client de La Société est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

Email : info@grainedecreativite.ch